🟥 1. Textes qui régissent les commissions de réforme

La commission de réforme rend un avis consultatif sur de nombreuses situations liées à la santé et à la carrière des agents publics.

• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 – organisation, médecins agréés, comités médicaux, congés maladie.
• Décret n°86-626 du 18 mars 1989 – composition des commissions de réforme.
• Décret du 26 décembre 2003 – fonctionnement.
• Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 – dispense de saisine si imputabilité déjà reconnue.

👉 Il existe une commission de réforme par département, présidée par le Préfet.

🟥 2. Composition de la commission de réforme

Elle est tripartite :

👤 Présidence

Un représentant du Préfet (il dirige les débats mais ne vote pas).

🩺 Collège médical

• 2 médecins généralistes agréés, membres de droit.
• 1 médecin spécialiste possible selon les cas.
• Le comité médical peut siéger en commission de réforme.

🏛 Représentants de l’administration

• 2 représentants de l’employeur.
• + Fonction publique d’État : 1 représentant du Trésor public.

✊ Représentants du personnel

• 2 représentants syndicaux.

🟥 3. Fonctionnement

• Quorum : 4 membres votants dont 2 médecins.
• Délibérations secrètes, obligation de confidentialité.
• Le médecin traitant ou expert de l’agent ne peut pas voter.

🟥 4. Traitement du dossier de l’agent

• Saisine par l’administration ou par l’agent directement après 3 semaines de silence.
• Délai d’examen : 1 mois (2 mois si pièces manquantes).
• 10 jours avant, l’agent peut consulter son dossier et être accompagné.
• Représentation possible : médecin, avocat, syndicat, etc.
• Possibilité de demander le report.

🟥 5. Avis rendus

• Avis consultatif, motivé et voté à la majorité.
• Décision finale = administration.
• Égalité des voix = avis validé.

🟥 6. Activités traitées

• Imputabilité – rechute – arrêt prolongé – reprise thérapeutique.
• Maladies pro & contractées en service.
• Retraite pour invalidité – pensions – ATI – allocation tierce personne.