⚖️ Le Conseil Médical

Instance médicale consultative – CGT Éduc’action 91 à vos côtés

📌 Qu’est-ce que le Conseil Médical ?

Le Conseil Médical est une instance consultative qui rend un avis médical et administratif
sur la situation des agent·es en lien avec leur santé et leurs congés.
Il est saisi :

par l’administration (rectorat / DSDEN),
ou à la demande de l’agent·e (directement ou via l’administration).

Vous devez être informé·e au moins 10 jours avant la tenue du Conseil Médical.

📅 Quand intervient-il ?

Mise ou renouvellement en CLM, CLD ou CGM.
Fin de droits à CMO, CLM, CLD, CITIS.
Mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
Réintégration après congés longs ou CITIS.
Reclassement pour inaptitude à son poste.

🛡️ Vos droits fondamentaux

Être informé·e de la date au moins 10 jours avant.
Consulter votre dossier avant la séance.
Ajouter des pièces, certificats, observations écrites.
Demander que votre syndicat (CGT) ait accès au dossier.

🔴 Le rôle de la CGT

La CGT Éduc’action siège en Conseil Médical en formation plénière (CITIS, maladies professionnelles…),
contrôle la régularité des procédures, défend vos droits et peut vous aider à préparer votre dossier.

📂 Dans quels cas le Conseil Médical est-il saisi ?

1️⃣ CLM / CLD / CGM

Mise en Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue Durée (CLD) (titulaires).
Mise en Congé Grave Maladie (CGM) (contractuel·les).
Renouvellement après épuisement de la période à plein traitement.
Réintégration après CLM/CLD lorsque le poste nécessite des conditions de santé particulières.

👉 Pour ces congés, le Conseil Médical siège en formation restreinte (médecins uniquement, pas d’élu·es du personnel).

2️⃣ CITIS & Maladies professionnelles

Imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet.
Imputabilité d’une maladie professionnelle.
Fixation d’un taux d’invalidité et de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

👉 Ici, le Conseil Médical siège en formation plénière : administration + médecins + représentant·es du personnel (dont CGT).

3️⃣ Autres situations

Mise en disponibilité d’office pour raison de santé (et renouvellements).
Reclassement dans un autre corps pour raison médicale.
Temps partiel thérapeutique au-delà de 3 mois.
Contrôle médical en cours de congé (CMO, CLM, CLD, CGM, CITIS).
Mise à la retraite pour invalidité ou maladie incurable.
Majoration pour tierce personne.
Pension d’orphelin pour enfant invalide.

🧾 Comment se défendre devant le Conseil Médical ?

Notification : vérifiez la date, l’objet et les pièces transmises.
Accès au dossier : demandez à consulter votre dossier (avis médicaux, expertises, rapports).
Compléments : ajoutez vos certificats médicaux, attestations, RSST, comptes rendus,
en les envoyant avant la séance.
CGT : écrivez à l’administration pour autoriser la CGT Éduc’action 91 à consulter
votre dossier et vous accompagner.

⚠️ Le Conseil Médical rend un avis, ce n’est pas lui qui décide.
La décision finale appartient à l’administration, qui doit toutefois la motiver.

⚖️ Et si la décision est défavorable ?

Recours gracieux auprès de l’administration (rectorat / DSDEN) dans un délai de 2 mois.
Recours devant le Conseil Médical Supérieur pour certains avis (imputabilité, invalidité…).
Recours devant le Tribunal Administratif en cas de refus, d’irrégularités ou d’atteinte à vos droits.

👉 Ne restez pas seul·e. La CGT peut vous aider à analyser l’avis, vérifier la procédure et construire le recours.

📞 Être accompagné·e par la CGT Éduc’action 91

Contact Conseil Médical & Santé au travail – CGT Éduc’action 91
sdencgt91@gmail.com

Envoyez-nous vos convocations, décisions, comptes rendus médicaux (sans vous censurer sur les faits).
Nous pouvons vous aider à préparer le dossier, assister sur la partie militante et vérifier le respect de vos droits.