1️⃣ Contexte général et accord PSC

L’accord PSC (Protection Sociale Complémentaire) institue pour l’ensemble des agent·es une mutuelle à
adhésion obligatoire. Il entre en vigueur à compter de mai 2026. Il apporte quelques avancées
immédiates pour notre complémentaire, mais dans un cadre général régressif : la remise en cause de la
Sécurité sociale (exonérations de cotisations, franchises médicales, etc.) et l’ouverture à la concurrence
des complémentaires (mélangeant mutuelles et assurances à but lucratif).

L’accord étend à la fonction publique l’obligation de prise en charge par l’employeur du financement de
50 % des frais de complémentaire santé, mise en place en 2016 dans le privé.

L’accord a été signé par une majorité des organisations syndicales, y compris la CGT, en deux temps :
d’abord au niveau de la fonction publique d’État en janvier 2022, ensuite au niveau des ministères de
l’Éducation nationale (MEN), de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), et de Jeunesse et
Sport (MJS) en avril 2024. Ces accords entérinent le fait de choisir le prestataire de notre PSC après
mise en concurrence tous les six ans (marché public).

Les résultats du marché PSC ont été rendus publics en mars 2025 : la MGEN, mutuelle historique
de notre champ, en groupement avec CNP assurances (Société Anonyme détenue à 100 % par la Banque
Postale), a été seule à répondre et remporte le marché. Elle sera la mutuelle obligatoire de l’ensemble des
agent·es des trois ministères.

2️⃣ La PSC en bref

• Une mutuelle à adhésion obligatoire dès le 1er mai 2026.
• 50% de la cotisation d’équilibre (75,40€) des agent·es actifs pris en charge par l’employeur.
• Un financement solidaire en fonction des revenus.
• Une absence de questionnaire de santé.
• Une cotisation totale de 77,06€ / mois en 2026, qui augmentera de 5 % chaque année jusqu’en 2028 (80,44€ en 2027, 84,25€ en 2028), sans la prévoyance.
• Un panier de soins de haut niveau : il intègre une large offre de soins supérieure à celle proposée actuellement par la MGEN avec le contrat « Référence ».
• Un pilotage paritaire : une commission où siègent les représentant·es des personnels, qui fixe les évolutions tarifaires.
• Les retraité·es peuvent souscrire au dispositif, sur la base du volontariat, sans contribution de l’employeur et sur la base de 175 % (max) de la cotisation d’équilibre.

3️⃣ Comment fonctionne la PSC ? Le soutien critique de la CGT

En matière de santé, la CGT défend le 100% Sécu et le principe « on cotise selon ses moyens, on reçoit
selon ses besoins ». Pour fonctionner, la Sécu doit être universelle (couvrir tout le monde),
unique (pas de concurrence) et uniforme (égalité de toutes et tous).

Mais la Sécu est attaquée : les exonérations de cotisation sociale explosent, minant son financement. Les
déremboursements, au fil du temps, ne cessent de se multiplier et le reste à charge pour les assuré·es
augmente. Aujourd’hui, le « ticket modérateur » (à la charge des complémentaires après remboursement de
la Sécu) est de 30 %, soit 9€ sur une consultation médicale de 30€. Et le gouvernement augmente les
franchises (non remboursées) pour tous les actes (2€ par consultation, 1€ par médicament, etc.).

Parallèlement, l’offre des assurances complémentaires s’est multipliée : c’est tout un pan du secteur de la
santé qui est donné au marché et échappe ainsi aux cotisations des employeurs. La mise en place de la PSC
va permettre de faire contribuer les employeurs publics sur l’ensemble des dépenses de santé des agent·es
et de couvrir l’intégralité des personnels actifs.

La CGT assume sa double besogne : défendre l’idéal du 100% Sécu et se battre pour améliorer au quotidien
les conditions de travail et de santé des personnels. La CGT a donc signé l’accord PSC après avoir largement
contribué à la négociation et arraché des améliorations pour les personnels. Mais le dispositif est loin d’être
parfait et doit encore évoluer.

🔧 PSC – Comment ça marche concrètement ?

Cotisation d’équilibre : 75,40 € / mois en 2025, financée à 50 % par l’employeur pour les actif·ves.
Cela constitue une participation financière importante de l’État. Le contrat est à adhésion obligatoire mais
quelques cas de dispense existent (notamment lorsque le contrat collectif de l’employeur du ou de la
conjoint·e couvre déjà l’agent·e).

L’universalité permet de mutualiser les risques, afin que les bien-portants cotisent pour les malades.
Des formes de solidarité (familiales, générationnelles et sociales) ont été négociées et obtenues :

• la cotisation pour le 3e enfant est gratuite ;
• le plafond de cotisation des retraité·es est relativement limité (175 % contre typiquement 250 % dans le privé) ;
• les plus bas salaires cotisent moins que les plus hauts.

Mais la solidarité reste limitée : en particulier l’employeur a refusé de financer quoi que ce soit pour les
ayants-droit et les retraité·es.

4️⃣ Cotisations, simulations et options

📊 Simulations de cotisations selon les revenus

📈 Augmentation programmée des cotisations

La MGEN était seule à répondre à l’appel d’offre. La cotisation augmentera les trois premières années
du maximum prévu par l’accord (+5 % / an), alors même que le point d’indice reste gelé.

🧾 Deux options facultatives

Le panier de soins standard PSC peut être complété par deux options facultatives. Elles améliorent l’offre,
mais leur coût est principalement à la charge de l’agent·e. L’option 2 inclut automatiquement l’option 1.

5️⃣ Et la prévoyance dans tout ça ?

Les mutuelles historiques de fonctionnaires proposent traditionnellement une offre couplée santé / prévoyance.
Le versant santé couvre la maladie (consultations, soins, hospitalisation, médicaments…). La prévoyance couvre
les aléas de la vie (invalidité, incapacité et dépendance, décès) : c’est la prévoyance qui prend notamment le
relais lors du passage à demi-traitement après 3 mois d’arrêt maladie.

Or le gouvernement a choisi de ne pas inclure la prévoyance dans l’offre PSC décrite ci-dessus. Un appel d’offres
« Prévoyance » va suivre mais le dispositif ne sera pas obligatoire et l’employeur ne participera qu’à hauteur de 7€.
Si cette offre est peu choisie par les agent·es, cela va mécaniquement la renchérir, car il y aura moins de mutualisation
du risque. C’est un échec majeur du dossier qui va faire reculer la qualité de la couverture des risques pour les agent·es.

Une partie de la prévoyance sera toutefois incluse dans les garanties statutaires. L’accord Fonction publique sur la
Prévoyance inclut des modifications du statut qui renforcent les droits des agent·es et la couverture des risques par l’État.
Par exemple :

• amélioration du régime des congés de longue maladie (100 % de la rémunération indiciaire + 33 % des primes la 1ère année, 60 % les deux années suivantes au lieu de 50 % auparavant) ;
• amélioration des garanties en invalidité non professionnelle (meilleure prise en charge, fin de la radiation des cadres pour invalidité).

Mais ces avancées sont loin de couvrir tous les risques. La CGT continue à revendiquer un couplage Santé / Prévoyance
et une prise en charge réelle par l’employeur.

6️⃣ L’histoire ne s’arrête pas là : revendications CGT et perspectives

Pour la CGT, la santé n’est pas une marchandise et doit sortir du marché. L’ensemble des risques doit être couvert
via la Sécurité sociale, grâce aux cotisations sociales. Nous restons fidèles à l’héritage du Conseil National de la
Résistance qui a su bâtir un système de solidarité dans une économie exsangue à la sortie de la guerre. À l’heure où
les profits explosent, la solidarité devrait être facile à financer !

🎯 La CGT revendique :

• la fin des exonérations de cotisation de la Sécu, la fin du ticket modérateur et des franchises médicales ;
• la garantie du maintien du système mutualiste, contre l’introduction des assurances privées dans les PSC ;
• le couplage santé / prévoyance ;
• une hausse de la participation employeur à 70 % ;
• la participation de l’employeur pour les retraité·es ;
• l’intégration de l’option 1 dans le panier de soins de base ;
• le déplafonnement de l’assiette de revenus pour faire contribuer les plus hauts salaires à la solidarité ;
• la suppression de la part forfaitaire agent·e pour un maximum de solidarité ;
• une offre prenant mieux en compte la situation financière des foyers monoparentaux.