Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)
Guide syndical — CGT Éduc’action
Outil obligatoire dans toutes les écoles, établissements et services de l’Éducation nationale :
signaler un risque, une atteinte à la santé physique ou psychique,
et exiger des conditions de travail saines.
Le RSST n’existe pas dans le Code du travail, mais il est un dispositif central en santé et sécurité au travail
dans la Fonction publique d’État. Il permet à chacun·e de consigner des faits, des risques, des situations de travail
et d’exiger une réponse de l’administration. Utilisé correctement, il devient un levier revendicatif et juridique
à actionner sans modération.
On parle conditions de travail, pas d’attaques personnelles.
Les signalements sont signés (pas anonymes) et aucun·e agent·e ne peut être sanctionné·e pour avoir consigné un risque.
Ce que dit la loi
le RSST s’inscrit dans la responsabilité du/de la chef·fe de service.
Code général de la fonction publique — art. R.251-8 :
Le registre est tenu à la disposition de l’ensemble des agent·es (et, le cas échéant, des usager·ères),
ainsi qu’à celle des inspecteur·rices santé et sécurité au travail et des formations spécialisées SSCT.
De plus en plus, les RSST sont dématérialisés (portail intranet académique). La localisation du registre
doit être portée à la connaissance des agent·es par affichage et par tous moyens.
Quand c’est possible, la CGT revendique le maintien du papier en complément du dématérialisé.
Le constat : un outil encore trop peu accessible
RSST accessible à 91,3% des écoles — 93,6% des collèges — 90,3% des lycées — mais seulement 61,7% des services.
Et où se trouve le RSST dans ton école/établissement/service ?
La hausse des signalements depuis la période Covid a montré une chose :
si on ne consigne rien, tout est invisibilisé.
Le registre fait mémoire et devient opposable : il engage la responsabilité de l’employeur et compte en justice.
Qui tient et suit le RSST ? (AP / CP)
Les assistant·es de prévention (AP) et conseiller·ères de prévention (CP) aident à la tenue et au suivi
du registre sous l’autorité du/de la chef·fe de service, avec une lettre de cadrage précisant les moyens mis à disposition.
La prévention primaire recule, la prévention “réparation” (tertiaire) prend toute la place.
S’emparer massivement du RSST : pourquoi ?
- Rendre visible ce qui est sinon nié ou minimisé.
- Tracer les risques (physiques, psychiques, sociaux) et l’organisation du travail.
- Prévenir avant l’accident / l’arrêt / la dégradation grave.
- Constituer une mémoire utile pour le collectif et les instances SSCT.
- Engager la responsabilité de l’employeur : le RSST est opposable.
Surcharge, injonctions contradictoires, réformes permanentes, travail empêché, tensions, isolement :
tout cela peut être consigné dans le RSST.
Comment rédiger efficacement ? (méthode CGT)
Écrire fait peur : “laisser une trace”, “être mal vu·e”. Cette peur est réelle.
La solution : écrire proprement, relire, se faire relire, et joindre tout élément utile.
1) Les FAITS (bruts, datés, localisés)
- Que s’est-il passé ? Où ? Quand ?
- Rapporter les paroles entre guillemets si nécessaire.
- Sans jugement, sans interprétation.
- Ne pas citer des noms : indiquer les fonctions.
2) Le RESSENTI (impact sur la santé / le travail)
- « Je me suis senti·e… »
- « J’ai pensé que… / Je me demande si… »
- Dire l’effet sur l’état psychique, la fatigue, l’angoisse, la capacité à faire son travail.
3) Le DIAGNOSTIC syndical (sortir du conflit interpersonnel)
Replacer la situation dans l’organisation du travail : marges de manœuvre, reconnaissance, sens du travail,
intégrité, surcharge, injonctions… L’objectif : exiger le rétablissement de conditions de travail saines.
Et après ? Quelles suites ?
Les inscriptions et les réponses doivent être portées à la connaissance de la FS-SSCT.
La FS-SSCT peut décider de visites sur site, d’auditions d’agent·es volontaires, et diligenter des enquêtes
(notamment en cas d’accident du travail grave).
envoyer le signalement + PJ aux mandaté·es de la FS-SSCT (dont les élu·es CGT).
Nos revendications CGT sur le RSST
- RSST présent en version papier sur tous les sites (et bâtiments) + dématérialisé.
- Conservation obligatoire de la mémoire des signalements (et accès aux fiches anonymisées).
- Suivi organisé des fiches et des actions par les FS-SSCT.
- Information systématique des suites données à chaque agent·e ayant rempli une fiche.
- Transmission des fiches à l’ensemble des membres de la FS-SSCT.
Pour être renseigné·e, pour être accompagné·e, pour agir…
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📄 Guide syndical RSST (PDF)
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